"Entre les hommes, il n'existe que deux relations : la logique ou la guerre"

Paul Valéry - "Monsieur Teste"

Pour un accord sur les investissements transparent entre l’UE et la Chine.

Ce billet a été publié dans le Cercle des Echos, le 28 décembre 2020, sous le titre : « Nous avons droit de savoir ce que l’Europe négocie avec la Chine« . Cliquez ici pour lire l’article publié.

Durant ces quatre dernières années, la conduite des négociations du Brexit nous a rassuré de la capacité et de l’unité de l’UE dans la gestion de recherche d’un accord avec le Royaume-Uni, et plus largement sur la vision « géopolitique » de la Commission Von Der Leyen.

Grace à la transparence du mandat de négociation, la clarté des objectifs et la fermeté constatées face aux nombreuses manœuvres de Londres pour maximiser les gains de sa sortie de l’Union, l’équipe de choc emmené par Michel Barnier a su garder le cap, l’unité des 27, et éviter un mauvais compromis qui aurait eu des conséquences néfastes pour l’économie et peuples d’Europe.  

Or, depuis les maintenant huit ans, des négociations avec la République Populaire de Chine, non moins sensibles et dimensionnantes que celles du Brexit, sont menées dans une opacité quasi-totale. L’opinion publique européenne ne connait pas le mandat de l’équipe de négociateurs et un document d’une centaine de pages, déterminantes pour la compétitivité de l’économie européenne, ses industries, et de l’emploi de millions d’Européens, circule en toute discrétion dans les chancelleries des Etats-membres.

Les deux puissances commerciales ont lancé, en 2013, des négociations pour définir les futures règles du jeu en matière d’investissements pour remplacer les différents accords bilatéraux entre Etats-membres et la Chine. L’accord recherché, l’accord global sur les investissements (AGI), a notamment pour objectif la détermination de règles de réciprocité dans les échanges et dans l’accès aux marchés chinois et européen, la situation actuelle étant largement au désavantage des entreprises européennes.

Ces dernières semaines, la Commission aurait été tentée de céder à la précipitation* en signant un mauvais accord aux relents de « compromis pourri », pour reprendre la formule du philosophe, Avishai Magalit **, en n’atteignant aucun de ses objectifs initiaux et balafrant au passage le corpus des valeurs qu’elle défend, à commencer par celle de la transparence.

Le coup de frein aux négociations, dont celui de la France, révélées le 23 décembre dernier par Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, aurait été motivé par le refus de la Chine de ratifier la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT), dimension sociale non comprise dans l’accord bilatéral sur la protection des investissements signé entre la France et la Chine en 2007*** . Or, la Chine n’acceptera pas de ratifier l’accord de l’OIT qui constitue pour elle une porte dérobée aux sujets d’ordre politique concomitants, à l’instar des conventions de l’ONU sur les droits de l’homme. Il est fort à parier que le périmètre de l’accord en soit expurgé. 

Ce qui nous ramène aux termes économiques et industriels du projet de l’AGI qui, en l’état, suffiraient à justifier un refus de la part des Etats-membres.  En outre, sous l’insistance de Pékin, il offrirait aux investisseurs chinois la possibilité d’investir dans le secteur des énergies renouvelables en Europe, dont le nucléaire, alors qu’un décret-loi du gouvernement chinois, daté du 29 septembre dernier, le liste parmi les 10 secteurs stratégiques**** où les investissements étrangers seront limités, voire proscrits.

Pékin fabrique aussi de nouvelles lois au fil de l’eau, en plein processus de négociation : le 27 novembre dernier, de nouvelles dispositions concernant la surveillance des investissements étrangers à l’aune de critères de sécurité nationale***** ont été édictées, venant potentiellement coiffer celles contenues dans l’AGI. Parmi les secteurs pour lesquels tout investisseur étranger sera soumis à inspection des services de la Commission Nationale chinoise du développement et des réformes (ou NDRC, son acronyme usuel en anglais) figurent notamment, outre les énergies nouvelles, les produits agricoles, les équipements, infrastructures et les transports, les produits culturels, les services financiers, les technologies-clé et « d’autres secteurs importants d’activité », formulation on ne peut plus vague, laissant entière la possibilité d’ajouts ultérieurs. Les secteurs listés aujourd’hui sont précisément ceux où les entreprises européennes sont performantes et souhaitent se développer en Chine.

Ces mesures de sauvegarde constituent une couche supplémentaire de conditionnalité de l’accord sur les investissements. Elles fixeraient ses limites avant même son entrée en vigueur, et sans garantie de durabilité. Le processus d’examen des investissements étrangers par la NDRC est aussi porteur de risques de dissémination de secrets commerciaux et de savoir-faire, tout comme l’est celui encadrant les dépôts de brevets en Chine.

En l’absence de communication de la part des négociateurs et des gouvernements européens, nous sommes en droit de nous demander sur quels fondements et autour de quelle stratégie la négociation s’est poursuivie durant toutes ces années. En acceptant un ordre juridictionnel et contractuel chinois mouvant, l’UE et ses entreprises deviendraient otage d’un environnement des affaires en Chine d’une versatilité schizophrénique, laissant planer dans les esprits un doute sur l’issue des négociations aux mains de cette même Commission en ce qui concerne la réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), théâtre d’une lutte d’influences féroce entre Etats, et d’une portée considérable pour la croissance européenne.

Serait-ce à contre-courant que d’espérer de la Commission Von Der Leyen la mise à disposition grand public du contenu du projet d’accord, dans la mesure où sa divulgation, entière ou partielle, sous une forme déclassifiée, ne fragiliserait pas la position de l’UE dans ses négociations ? Un débat national, en France, et dans toute l’Europe, devrait conjurer toute tentation de la Commission de s’affranchir d’un mécanisme de consultation démocratique sur de tels enjeux qui, bien que techniques et sensibles, concernent chaque entreprise et, in fine, chaque citoyen européen.

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*https://euobserver.com/opinion/150432

** « On compromise and rotten Compromise”, Princeton Press, 2009

*** https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024829738/

****https://cset.georgetown.edu/research/new-chinese-ambitions-for-strategic-emerging-industries-translated/. Cette directive n’est pas nouvelle. Elle est la resucée d’un plan sur les industries nouvelles stratégiques datant de 2010.

*****https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/zcfb/fzggwl/202012/P020201219582032130362.pdf (en chinois)

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